Locataire : aide financière à découvrir

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Vous êtes locataire et vous recherchez sans doute une aide financière pour payer votre bien afin d’y vivre. En tant que locataire,il est possible que vous ayez des difficultés à payer votre loyer.AGV-Aide finacière-clés

Aide financière n°1 : Allocation Logement (AL)

Ce type d’aide financière existe en 2 catégories :

  • l’allocation à caractère familial (l’ALF)
  • l’allocation à caractère social (l’ALS)

Conditions :

ALF :

  • Pour qui ? Une personne isolée ou un couple marié qui assure au moins la charge d’une personne (enfant, personne âgée ou invalide) OU un jeune couple marié depuis moins de 5 ans, à condition que chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage.

ALS

  • Pour qui ? La personne ne bénéficie ni de l’APL ni de l’ALF, occuper le logement de façon effective et permanente à titre de résidence principale au moins 8 mois par an et enfin consacrer au loyer un minimum de ressources.

Quelque soit l’AL, le logement doit répondre à des normes de superficie ( dépend du nombre de personnes) et de décence.

Montant:

  • Aide financière qui varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris en compte dans la limite d’un plafond.
  • Fixé au 1erjanvier de chaque année jusqu’au 31 décembre de la dite année, sauf changement dans la situation familiale ou professionnelle en cours d’exercice.

Démarches : Au 1er janvier de chaque année, la CAF (Caisse d’Allocation familiale) ou la CMSA vérifie si le ménage a droit à l’AL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie en fonction de l’évolution de sa situation et du barème. En règle générale, la somme est versée directement au bénéficiaire. Mais, il est possible que l’aide financière soit directement versée sur simple demande par le bailleur ou prêteur auprès des organismes de gestion de cette aide financière. Le bénéficiaire ne peut s’y opposer.

Les personnes doivent se renseigner soit auprès de la CAF ou CMSA suivant leur régime de protection sociale ; soit auprès de leur employeur ( ex :SNCF et de la RATP); soit l’association départementale d’information sur le logement (ADIL).

Pour informations : Non cumulable avec des aides APL

Aide financière n°2 : Aide Personnalisée au Logement (APL)

Objectif : réduire leurs dépenses de logement en allégeant la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements OU la charge de loyer pour les locataires.

Il permet:

  • d’agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser ;
  • de prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Conditions : Pour qui ?

  • Les personnes qui occupent un logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) selon 3 options :
    • en qualité d’accédants d’un logement acquis,
    • à l’aide d’un prêt PAS (Prêt à l’Accession Sociale),
    • PC (Prêt conventionné), soit en qualité de locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat.
  • Une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement.
  • Non accordée aux personnes logées même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.

Démarches : Les personnes doivent se renseigner soit auprès de la CAF ou CMSA suivant leur régime de protection sociale. En règle générale, la somme est versée directement au bénéficiaire mais il est possible qu’elle soit directement versée sur simple demande par le bailleur. S’il s’agit d’un propriétaire, cette somme peut également être versée directement à l’organisme prêteur.

Montant :

  • Dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre de personnes à charge), du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
  • Le bénéficiaire de l’APL ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et des charges qu’il acquitte, s’il est locataire ou de la mensualité de prêt s’il est propriétaire.
  • Fixé au 1er janvier de chaque année jusqu’au 31 décembre de la dite année, en tenant compte de plusieurs éléments : la situation familiale, le nombre d’enfants ou de personnes à charge, les ressources, le loyer, la nature du logement, le lieu de résidence.

Pour informations :

  • Non cumulable avec des aides AL.
  • Notion d’impayés : il y a impayé quand le locataire ou le propriétaire n’a pas pu payer un montant équivalent à 2 échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession).

Aide financière n°3 : Cautions

AGV-Aide financière-Poignée de main

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement :

Avance loca-pass : aide au financement du dépôt de garantie

Objectifs: garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficulté budgétaires temporaires du locataire.Garantie accordée au locataire par les organismes d’Action logement.

Conditions : salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions. Le logement doit :

  • appartenir à une personne morale (organismes HLM, association, …),
  • soit donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL),
  • soit faire l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

La personne doit présenter sa demande (en ligne) de garantie au plus tard 2 mois après son entrée dans le logement.

Montant : Le locataire doit rembourser les sommes avancées par l’organisme d’Action logement dans un délai fixé entre l’organisme et le locataire. Pas de frais ou d’intérêt d’emprunt sur la somme à rembourser.

Informations :

La garantie couvre les loyers et les charges pendant 3 ans à partir de la date d’effet du bail.

Une fois le remboursement effectué, le locataire peut demander à bénéficier d’une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

Garantie Visale : aide à l’obtention d’une caution permettant de financer les impayés de loyers et charges.

Objectifs: caution accordée par Action logement au locataire. En cas d’impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.Conditions :

  • Résidence principale du locataire.
  • Dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire et dans la limite de 36 mensualités impayées.
  • Personne de 18 à 31 ans, quelque soit le statut ( étudiant, chômeur, salarié,…).
  • au salarié du secteur privé âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction et quel que soit leur contrat de travail sauf des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Montant: Délivrance dans les 2 jours ouvrés si les conditions sont remplies.

Informations : 

  • Service gratuit.
  • En cas d’impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse ensuite Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier aménageable en fonction de sa situation financière.
  • L’adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail. La demande se fait en ligne sur le site Visale.fr.
    • d’une avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie à verser au bailleur au moment de la signature du bail,
    • d’une aide au logement (APL, ALF, ALS).

Aide financière n°4 : Des prêts pour allègement temporaire de quittance

Objectifs : Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de
loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l’aide.

Conditions :

– Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris préretraités),
quelles que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d’emploi dont le dernier
employeur était une entreprise assujettie.
– Retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
– Personne en situation de déséquilibre financier lié à un évènement personnel :

  • Avoir subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 30%,
  • Ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer à plus de 40% des revenus,
  • Ou avoir saisi la commission de surendettement d’une demande tendant au traitement de la situation de surendettement.

Montant : le financement des arriérés est limité à 3 mois d’impayés maximum. Paiement de tout ou partie du montant de la quittance , sous conditions de limites et des zones géographiques A, B, C et DOM.

Aide financière n°5 : Les aides pour les étudiants  ( boursiers, apprentis,…)

Mobili Jeune

Objectifs :  Mobili Jeune est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer.

Conditions :

-jeunes de moins de trente ans ayant déposé leur demande au plus tard la veille du jour de leur trentième anniversaire.

– être en formation en alternance au sein d’une entreprise (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) du secteur privé non-agricole ou agricole à la date de la demande d’aide

– logement meublé ou non, conventionné ou non et son usage délivré à l’occasion de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou un avenant en colocation.

Montant : Le montant de l’aide (subvention) est de 10 € minimum et de 100 € maximum (sous réserve de votre situation) par mois renouvelable annuellement à la date d’anniversaire du début du cycle de formation. L’aide est versée semestriellement durant l’année d’alternance en cours.

Aide financière n°6 : Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

  • Facture d’eau

Il s’agit  d’une expérimentation mise en place pour une période de 5 années en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Elle est engagée dans certaines collectivités territoriales et peut prendre la forme d’un chèque-eau ou d’une tarification spéciale .

En cas de facture d’eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s’adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes. Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité. C’est la collectivité (ou l’organisme associé à l’expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d’une aide préventive ou d’un tarif progressif. Pas de démarche à faire pour en bénéficier.

  • Facture de téléphone

La réduction sociale téléphonique est une aide financière qui permet d’obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel de téléphone fixe si votre opérateur est Orange . Vous êtes concerné par cette aide financière si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre. La réduction sociale s’applique uniquement à l’abonnement mensuel de téléphone fixe pour votre résidence principale. Elle ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

  • Chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique…). Il s’adresse aux ménages qui ont des revenus modestes. Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS).

Aide supplémentaire : ampoules gratuites

Selon un rapport de l’ADEME, l’éclairage représente actuellement 12% des consommations électriques d’un logement (hors chauffage et eau chaude). Aujourd’hui,l’ampoule LED est le système d’éclairage le moins énergivore et le plus fiable. Une ampoule LED consomme 80% d’électricité en moins qu’une ampoule à incandescence. Grâce à ce pack de 5 ampoules LED, vous allez économiser en moyenne 50€ d’électricité par an.

En fonction de vos revenus vous pourrez bénéficier d’une subvention qui pourra couvrir jusqu’à 100% du prix de vos ampoules LED. Munissez-vous de votre dernier avis d’imposition pour connaître votre situation. Grâce à la loi transition énergétique, MesAmpoulesGratuites.fr vous permet de recevoir gratuitement 5 ampoules LED.

Voici un aperçu des aides existantes connues. Pour plus de renseignements, je vous conseille d’aller sur les sites concernés.

Et vous, connaissez-vous d’autres aides financières en cas de difficulté en tant que locataire ? Partagez ces informations en laissant un commentaire ! Je vous remercie d’avance pour votre contribution ;).

 

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